Conditions générales de vente
Article 1 - Application des conditions
Le site CARACOTEEN est un site de commerce électronique accessible à l’adresse : www.caracoteen.com
Il est édité par la société Mama Mouchka SARL au capital de 7580 € Euros, dont le siège social est au Mas de l'ascension A . 88, Ave. De Lattre de Tassigny, 06400 Cannes, France et inscrite au Registre du Commerce et de l’Industrie de Cannes, France sous le numéro 793 927 534 R.C.S. Cannes
Le site propose l’achat en ligne de lingerie féminine de la marque CARACOTEEN.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Mama Mouchka SARL se réserve la possibilité d’adopter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas les nouvelles conditions de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Tout contractant déclare avoir la pleine capacité juridique.
Article 2 - Les offres et les prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros, (TVA) toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. (Voir modalités Article 8. Livraison).
Toute commande quel que soit son pays d’origine est payable en Euros.
Les prix sont modifiables à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité à cette date.
Les produits demeurent l’entière propriété de la SARL Mama Mouchka jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.
Nos offres de produits ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre et des stocks disponibles.
Article 3 – Conditions pour effectuer une commande
Les commandes passées sur le site caracoteen.com sont réservées aux particuliers majeurs, ayant la capacité juridique.
Pour pouvoir effectuer une commande, l’Acheteur doit créer un compte client en complétant avec exactitude un formulaire d’inscription et notamment les champs obligatoires relatifs à son identification (adresse mail valide et mot de passe personnel et confidentiel.
Toutes les informations recueillies resteront strictement confidentielles. (Voir Article 9).
Dès l’enregistrement de la commande, l’acheteur recevra un accusé de réception concrétisant son acceptation et qui constituera d’un commun accord la preuve du contrat de notamment des biens sur lesquels il porte, de son montant, des coordonnées communiquées par l’acheteur et de sa date.
Article 4 - indisponibilité et validité de la transaction
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Mama Mouchka SARL, ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit.
En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur en sera informé soit lors de l’établissement de sa commande soit dans un délai de 8 jours après la commande par message E-mail.
Dans ce cas, l’acheteur peut adresser un message à contact@caracoteen.com dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception de ce message afin de demander l’annulation ou l’échange de sa commande.
D’autre part, nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client, en cas de litige existant avec l’acheteur, ou relatif au paiement ou à l’acceptation d’une commande antérieure.
Article 5 – Paiement
Le paiement et les détails de la commande sont envoyés par connexion sécurisée utilisant un SSL (secure socket layer). L’ensemble de la transaction et du paiement est crypté selon les normes de sécurité généralement acceptées du cryptage SSL.
Article 6 – Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la date de livraison, pour retourner à ses frais et dans leur état et conditionnement d’origine le ou les produit(s) si celui (ceux)-ci ne correspond(ent) pas à son attente. Mama Mouchka SARL s’engage à le re-créditer.
L’Acheteur doit retourner les marchandises complètes, dans leur état et emballage d’origine accompagnées de leur facture. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
Article 7 – Remboursement
Le retour de l’un ou de l’ensemble des produit(s) commandé(s) donnera lieu au remboursement des dits produits sur la carte bancaire du Client, dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la date de réception par caracoteen.com des produits retournés dans leur état initial.Article 8 – Livraison
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur ou, en cas d’absence du destinataire, un avis de passage est normalement déposé par le facteur dans la boite aux lettres, il est alors possible de retirer un colis dans le bureau de poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur un avis est également laissé dans la boite aux lettres de l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Il appartiendra alors au client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à Caracoteen.com. Le service Relations Clients prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
Dans le cas ou l’Acheteur ne retirerait pas son colis dans les délais impartis et que le dit colis serait retourné chez Caracoteen.com, les frais de réexpédition seront assumés par l’Acheteur.
Les produits seront livrés par les services postaux français « Colissimo Suivi » pour la France et « DHL » pour les autres Pays habituellement dans un délai de 10 jours ouvrables après paiement et enregistrement de la commande.
De convention expresse, la responsabilité de Mama Mouchka SARL est dégagée de toute responsabilité en cas de délai de livraison non respecté en raison de la grève totale ou partielle des services postaux, et en cas de perte des produits par les services postaux.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard par E-mail adressé à contact@caracoteen.com, afin que le Service Clients CARACOTEEN contacte les services postaux et procède à une enquête.
À la réception des produits, l’Acheteur devra vérifier que ces produits sont conformes à sa commande. Toute anomalie devra être portée sur le récépissé de la Poste qui devra être envoyée avec les produits qui ne correspondent pas à la commande, au plus tard dans un délai de quatorze jours (14) suivant la réception à Mama Mouchka SARL, Mas de l'ascension A . 88 Av. De Lattre de Tassigny, 06400 Cannes, France. Toute réclamation après ce délai sera refusée et Mama Mouchka SARL sera automatiquement dégagée de toute responsabilité.
Dans le cas où le colis serait trop endommagé, l’acheteur doit le refuser.
Les étiquettes attachées/collées sur les biens livrés sont indispensables pour bénéficier de la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas contraire l’Acheteur ne pourra bénéficier de son droit à réclamation.
Ce sera également le cas lorsque l’Acheteur n’émettra aucune réserve écrite lors de la livraison de sa commande.
Mama Mouchka SARL est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Dans ce cas seuls les biens objets de la livraison seront débités. La participation aux frais de traitement de l’envoi ne sera facturée que pour un seul envoi si la livraison partielle est uniquement de la responsabilité de Mama Mouchka Sarl.
Article 9 - Informatique et libertés
Le renseignement des informations nominatives rassemblées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, car nécessaire pour le traitement des commandes, la livraison des produits et l’émission des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles.
La non communication des informations demandées implique le refus automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Acheteur devra adresser un courrier au service clients Mama Mouchka SARL, Mas de l'ascension A . 88, avenue de Lattre de Tassigny, 06400 Cannes, France ou un courrier électronique adressé à : contact@caracoteen.com
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la réglementation européenne en vigueur ; Il appartient cependant à l’Acheteur de s’assurer localement que le bien qu’il commande et dont il demande la livraison n’est pas soumis à une réglementation particulière notamment en matière d’importation ou d’utilisation.
Les visuels et textes ne sont pas contractuels. En conséquence, Mama Mouchka SARL ne peut être tenue pour responsable dans le cas d’une erreur dans l’un de ces visuels ou l’un de ces textes.
Mama Mouchka SARL ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et/ou communications, inondation, incendie et autres catastrophes naturelles.
Mama Mouchka SARL décline toute responsabilité pour tous dommages résultant de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ou ayant entraîné la modification, le vol ou un usage non autorisé des informations portant sur la commande ou sur le paiement de la commande.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle et ceux du droit d’auteur, droits des marques, droits des brevets et droit à l’image, et ce, pour tous supports et pour le monde entier sur les documents, ouvrages, illustrations et images intégrés dans ce site sont la propriété exclusive de « Caracoteen » représentée par la société Mama Mouchka SARL, qui ne concède aucun autre droit que celui de consulter le site pour un usage personnel et privé.
La reproduction totale ou partielle de ce site est formellement interdite.
Article 12 – Loi applicable : Attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis à la législation française. En cas de litige relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seules les tribunaux français en France seront compétents.
